Communiqué de presse - Octobre 2018

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Communiqué de presse - Octobre 2018

 

 

Une politique familiale

ni solidaire, ni responsable

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2019)

 

Cessons d’appauvrir la politique familiale !

 

 

Depuis 2012, des coupes budgétaires répétées ont touché toutes les familles en diminuant l’efficience de la politique familiale : baisse forte de la fécondité, dégradation des conditions de la conciliation vie familiale – vie professionnelle, évolution décevante de l’offre d’accueil du jeune enfant, stagnation du taux de pauvreté des enfants malgré un ciblage accentué. Ces efforts ont généré un excèdent de 1,7 Milliard d’euros pour 2019[1], qui aurait dû permettre de relancer la politique familiale. Le PLFSS 2019 poursuit malheureusement une politique de réduction continue de la politique familiale.

 

Il y a quelques bonnes nouvelles dans ce PLFSS 2019 : augmentation de 38 jours du congé maternité pour les indépendantes, versement du complément mode de garde (CMG) au-delà de 3 ans, jusqu’à l’entrée en maternelle de l’enfant et revalorisation de 30% du CMG pour les parents d'enfants handicapés. Mais elles sont sans commune mesure avec les mauvaises nouvelles.

 

Réduction des aides aux familles

Le Gouvernement a choisi de sous-indexer les prestations familiales[2], les aides au logement et les retraites en ne les revalorisant que de 0,3%, soit très en dessous de l’inflation prévue en 2019. Ce ciblage insinue l’idée que les retraités et les familles peuvent perdre du pouvoir d’achat, et que les prestations familiales seraient accessoires.

Avec une inflation qui repart à la hausse, ce quasi-gel des montants va mécaniquement occasionner une perte de niveau de vie pour toutes les familles. Plus grave encore, le PLFSS 2019 prévoyant de sous-indexer les plafonds, de nombreuses familles vont dépasser les seuils (d’accès ou de modulation) et perdre une part importante de leurs ressources.

Si le Gouvernement veut renforcer le pouvoir d’achat des ménages, il ne peut, en même temps, décider d’en amoindrir le bénéfice spécifiquement pour les ménages qui ont des enfants ! C’est non seulement injuste, mais également incompréhensible !

 

Un nouveau coup porté à la conciliation vie familiale-vie professionnelle

La sous-indexation des prestations familiales va également nuire à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle alors même que le Gouvernement dit vouloir lever les freins à l’activité. La sous indexation du complément mode de garde (CMG) va automatiquement augmenter le reste à charge des familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle. Après la réforme destructrice du congé parental, la réforme de la PreParE, l’alignement de la PAJE sur le complément familial, cette sous valorisation du CMG et de ses plafonds est un nouveau coup porté aux parents qui travaillent et qui font garder leurs enfants.

 

La branche famille ne doit pas servir qu’à combler les déficits des autres branches

Parallèlement, le PLFSS prévoit un transfert des recettes de la branche Famille, notamment de la taxe sur les salaires, au profit de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse dès 2019. L’UNAF et l'UDAF 66 alerte : une telle orientation va non seulement assécher les recettes de la branche mais elle ne permettra plus aucune initiative en matière de politique familiale, que ce soit en matière de congé, de modes d’accueil du jeune enfant ou de niveau de vie.

 

Sur la scène internationale, la France ne cesse de perdre ce qui faisait sa force, alors que d’autres pays, comme l’Allemagne, ont décidé d’investir dans leur politique familiale. Ils ont compris qu’investir dans la politique familiale, c’est faire le choix de l’avenir !

 

L'UDAF 66, comme l'UNAF, s’oppose à la sous-indexation des prestations et de leurs plafonds de ressources et demande que les excédents de la branche Famille ne soient pas exclusivement utilisés pour combler les déficits des autres branches. L’UNAF exhorte le Gouvernement et les Parlementaires à cesser l’appauvrissement continu de la politique familiale.

 




[1] Selon la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport de septembre 2018.

[2] Le code de la sécurité sociale, article L 161-25 prévoit l’indexation des prestations familiales sur l’inflation.