Service Délégué aux Prestations Familiales

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La MJAGBF vise à protéger les enfants lorsqu’une situation de danger ou de risque vient compromettre leur intérêt et leur bien être en raison des priorités données par les parents dans l’utilisation des prestations familiales.

 Depuis 2007, la mesure judiciaire AGBF devient une mesure d’assistance éducative.

 

Quelles sont les conditions d’habilitation de ce service ?

L’UDAF est une association reconnue d’utilité publique. Son service Délégué aux Prestations Familiales figure sur la liste des services, tenue par arrêté préfectoral n° 2013-093-0001 du 3 avril 2013. Il est habilité à exercer 120 mesures au titre de la protection de l’enfance.

 

Quelles sont les conditions de la mesure?

·      Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu par l’article L22-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles n’apparait pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu’elles soient en tout ou en partie versées à un service agréé dit délégué aux prestations familiales (art. 375-9-1 du Code Civil).

·      La mesure est prise pour une durée limitée et peut être renouvelée par décision du juge  des enfants.

 

Quels sont les objectifs de cette mesure ?

·                    Accomplir un travail de rééquilibrage et d’éducation budgétaire à partir de la gestion directe des prestations familiales.

·                    Assurer, dans le cadre de la protection de l’enfance, l’utilisation des prestations familiales dans l’intérêt de l’enfant et en priorité pour ses besoins essentiels (entretien, santé et éducation).

·                    Conduire auprès des parents, dans le cadre de  la mission éducative, une action visant la réappropriation de leurs fonctions parentales.

Qui exécute ces missions ?

Le service DPF de l’UDAF66 est composé d’une équipe pluridisciplinaire dont des déléguées assermentés.

Qui peut saisir le juge des enfants ?

Le juge  peut se saisir d’office ou peut être saisi par :

·         Le représentant légal du mineur et/ou l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquels ouvrent droit le mineur par courrier au juge des enfants
·         Le Procureur de la République
·         La Présidente de Conseil Général peut signaler au procureur toute situation dans laquelle la mesure judiciaire AGBF s’avère nécessaire.

 

Et le partenariat ?

La mesure judiciaire AGBF peut être complémentaire des actions d’accompagnement social de droit commun.
Elle s’exerce en partenariat avec les autres mesures de protection de l’enfance.

·         AEMO : Assistance Educative en Milieu Ouvert
·         AED : Aide Educative à Domicile
·         ASE : Aide Sociale à l’Enfance
·         NB : les signalements d’enfants en danger seront transmis au Conseil  Général dans le cadre de la cellule des informations préoccupantes

Pour en savoir plus sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial

Adresse et horaires

UDAF des Pyrénées Orientales
31 Avenue Maréchal Joffre
BP 39937
66962 PERPIGNAN Cedex 9

Téléphone : 04.68.52.93.93
Fax : 04.68.52.93.52
Email: information@udaf66.fr

Accueil physique :
Du Lundi au Vendredi de 09h00-11h45
Accueil téléphonique :
Du Lundi au Vendredi de 09h00-11h45
Mardi et Jeudi de 14h00-16h45

Les documents en téléchargement :