Pourquoi une mesure de protection ?
Voter, se marier, conclure des contrats, gérer ses ressources... autant d’actes de la vie civile que certains adultes peuvent être dans l’incapacité d’accomplir avec discernement en raison d’une altération de leurs facultés physiques et/ou mentales. Ils s’exposent alors à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales. Pour mettre ces majeurs vulnérables à l’abri des risques d’actes malencontreux, une mesure de protection légale s’avère par conséquent nécessaire. Il existe plusieurs degrés de protection de la personne.
- La sauvegarde de justice : Une mesure de protection juridique temporaire dans laquelle le majeur placé conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.
- La curatelle : mesure judiciaire d’assistance destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.
- La tutelle des majeurs : mesure judiciaire de représentation destinée à protéger la personne et tout ou partie de son patrimoine dans tous les actes de la vie civile.
Ces mesures peuvent être exercés par un membre de la famille ou par un professionnel diplômés et assermentés auprès des tribunaux.
Le service mandataire judiciaire
Des professionnel diplômés et assermentés auprès des tribunaux assurent la gestion des mesures de protection ordonnées par le juge des tutelles.
Ce service se situe 31, avenue Maréchal Joffre à Perpignan, il est ouvert au public pour un accueil téléphonique ou physique.
La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.)
La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F.) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009. La loi inscrivant cette mesure à l’article 379-9-1 du code civil, prévoit que lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liées au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, le juge des enfants peut ordonnées qu’elles soient, en tout ou partie, versées à un service délégué aux prestations familiales. Notre mission consiste alors, en percevant et en gérant tout ou partie des prestations familiales, à assurer la protection des enfants et à mener une action éducative auprès des parents, en vue de permettre à la cellule familiale de trouver ou de retrouver son équilibre et son autonomie. Rappelons également que cette mesure est prononcée par le juge des enfants, lorsqu’un accompagnement en économie sociale et familiale n’apparait pas suffisant. La décision du tribunal fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans et qui peut être renouvelée par décision motivée.
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