Service Mandataire à la Protection des Majeurs

Formulaire de recherche

L’âge, la maladie, l’accident, l’handicap peuvent provoquer une altération des facultés mentales ou physiques d’une personne et l’empêcher de défendre seule ses intérêts.
Une aide peut être nécessaire pour compenser la diminution des capacités.
Le juge des tutelles saisi, décidera au vu de la situation médicale,  familiale et sociale, s’il y a lieu de prononcer  une mesure de protection juridique.

La mesure sera en priorité confiée à la famille; lorsque la prise en charge par la famille n’est pas envisageable, le juge peut désigner une mandataire judiciaire exerçant à titre individuel ou un service Mandataire Judiciaire.

 

Quelles sont les conditions d’habilitation du service?

Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l’UDAF 66 a obtenu en 2010 l’autorisation du Préfet des Pyrénées Orientales d’exercer des mesures de protection juridique: sauvegardes de justice avec mandats spéciaux, curatelles, tutelles, mesures d’accompagnement judiciaire.

 

Où intervient le service?

Dans tout le département auprès des personnes à domicile ou en établissement.

Pour une meilleure efficience,  le service a affecté des équipes  à des secteurs géographiques:
Vallespir / Alberes / Côte Vermeille
Cerdagne / Capcir / Conflent / Ribéral
Agly / Perpignan Nord  / Salanque
Aspres / Côte Radieuse

 

Comment intervient le service ?

sur décision du juge des tutelles, en qualité de :
Tuteur : Il est chargé de représenter la personne dans  les actes de la vie civile,
Curateur : Il assiste et contrôle les actes importants. Il existe plusieurs degrés de curatelle en fonction de la situation de chaque personne:
En curatelle aménagée, le juge énumère les actes que la personne peut réaliser seule ou ceux qui nécessitent  une assistance.
En curatelle renforcée, le curateur perçoit les ressources et assure le règlement des dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne.
En sauvegarde de justice, un Mandataire Spécial peut être désigné pour accomplir des actes déterminés.

 

Quel que soit le type de mesure, le mandataire peut assurer en fonction de la mission :
. La protection de la Personne
. La protection des biens, gestion administrative, patrimoniale, défense des intérêts juridiques.
. Il intervient en lien avec les partenaires et l’entourage qui restent indispensables au bien-être des intéressés.

 

La mesure d’Accompagnement Judiciaire ( MAJ ):

La MAJ fait suite à une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé qui n’a pas été suffisante. Elle n’est pas privative de droits.
Aucune altération des facultés n’est constatée. Il s’agit de gérer les prestations sociales mentionnées par le Juge des Tutelles dans la décision. Le mandataire exerce une action éducative en vue de rétablir les conditions de vie convenables  et rechercher une gestion autonome des prestations sociales.

 

Qui exécute les mandats?

Les délégués mandataires titulaires d’un Certificat National de Compétences et assermentés par les tribunaux, épaulés par des agents administratifs, assurent le suivi des personnes confiées par les magistrats.
L’ensemble du personnel agit avec l’aide d’un encadrement garant du bon fonctionnement et de l’organisation du service.

 

Comment bénéficier d’une mesure de protection ?

La demande d’une protection juridique peut-être déposée  avec un certificat médical d’un médecin agrée et un acte de naissance de  moins de 3 ans directement au juge des tutelles par requête :
-          De la personne elle-même, le conjoint, la personne pacsée, le concubin, un parent, allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
-          Du procureur de la République lui-même ou saisi par un tiers.

 

Comment prend fin la mission du service ?

La mission du service mandataire Judiciaire s’arrête:
-          A la date de fin de mission prévue dans le jugement
-          Par la mainlevée de la mesure
-          Par la désignation d’un nouveau mandataire
-          Par le décès de la personne

Pour en savoir plus sur les mesures de protection juridique des personnes

Adresse et horaires

UDAF des Pyrénées Orientales
31 Avenue Maréchal Joffre
BP 39937
66962 PERPIGNAN Cedex 9

Téléphone : 04.68.52.93.93
Fax : 04.68.52.93.52
Email: information@udaf66.fr

Accueil physique :
Du Lundi au Vendredi de 09h00-11h45
Accueil téléphonique :
Du Lundi au Vendredi de 09h00-11h45
Mardi et Jeudi de 14h00-16h45

Les documents en téléchargement :